A – PRÉLIMINAIRES
SECTION A : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
June’s trade a pour activité la vente à distance de biens sur le site internet www.junestrade.com.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les offres, tous les achats et autres opérations généralement quelconques sur le site de June’s trade et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et l’acheteur.
Ces conditions générales de vente sont consultables sur la page https://junestrade.com/conditionsgénérales
Toute commande passée sur le site de June’s trade implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en effet avoir pris connaissance, au moment de passer de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve.
Le fait de ne pas prendre connaissance de nos conditions générales de vente dans votre langue maternelle, ne peut entraîner leur inopposabilité vis-à-vis de vous. Les conditions générales vous sont proposées en deux langues (français/anglais).
SECTION B : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
June’s trade vous informe qu’elle se réserve, à tout moment, le droit de changer ou modifier ses conditions générales. June’s trade vous informe que vous ne serez pas personnellement avisé des éventuelles modifications et qu’il vous appartiendra de vérifier périodiquement sur le site si des modifications sont intervenues. Ces modifications seront signalées sur la page d’accueil.
La version en ligne sur le site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
SECTION C : DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
« Acheteur » : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un achat sur le site ypsyhome.com.
« June’s trade » ou « Vendeur » : June’s trade dont le siège est situé Rue du Bois d’Hymiée 49, 6280 Gerpinnes, inscrite à la BCE sous le numéro 0449.358.537 qui est l’utilisateur des présentes conditions.
« Articles » : les articles qui sont présentés sur junestrade.com et que vous pouvez acheter en cliquant sur les boutons adéquats.
« Commande » : la page web dénommée « votre panier » qui s’affiche en cliquant sur « ajouter au panier » et qui reprend la liste des articles et le prix total de vos achats.
« Contrat » : le contrat composé des présentes conditions générales et de la commande que vous concluez dans le cadre d’un système de vente à distance via junestrade.com
« Livraison » : l’opération par laquelle les articles sont effectivement mis à la disposition de leur acheteur par June’s trade.
« Prix » : le prix de chaque article TVA comprise.
« Site » : le site Internet de June’s trade dont l’adresse est junestrade.com
« Droit de rétractation » : la possibilité dont dispose l’acheteur de renoncer au contrat à distance durant le délai de réflexion.
« Jour » : jour ouvrable.
SECTION D : IDENTITÉ ET COORDONNÉES
Dénomination commerciale : June’s trade
Responsable de l’activité : Geneviève Saelens
Adresse : Rue du Bois d’Hymiée 49
E-mail : info@junestrade.com
Numéro BCE : 0449.358.537
B – CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – L’OFFRE DES PRODUITS
ll s’agit de paillassons et tapis décoratifs.
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont décrites sur les pages appropriées du site. Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande, ni un refus de livraison ni une déclaration de non-conformité des produits. La représentation parfaite des Produits sur le site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, June’s trade ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le site.
Les offres sont valables dès leur présentation sur le site et dans les limites des stocks disponibles. Si une offre s’accompagne d´une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l´offre.
L’offre comprend une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acheteur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le vendeur fait usage d’illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité du vendeur.
ARTICLE 2 – L’ACHETEUR
L’acheteur déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site junestrade.com
Lors de l’enregistrement des données personnelles de l’acheteur dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société June’s trade ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. L’acheteur déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
ARTICLE 3 – LA COMMANDE
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par June’s trade représentée par une succession d’étapes que l’acheteur doit impérativement suivre pour pouvoir valider sa commande. L’acheteur aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, notamment au niveau de son adresse de livraison, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation des présentes conditions.
Ypsy Home refusera toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, June’s trade informera par courrier électronique l’acheteur.
A défaut pour l’acheteur de procéder auprès du vendeur à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, June’s trade se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
June’s trade s’engage à envoyer un email de confirmation récapitulant la commande (produit(s), prix, quantité, réductions…) à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. À cet effet, l’acheteur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le vendeur du contenu de sa commande. Les factures sont envoyées à l’adresse mail de l’acheteur.
ARTICLE 4 – LE PRIX
Les prix des articles mentionnés sur le site junestrade.com au moment de la commande seront ceux applicables. Les prix sont exprimés en Euro (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA. Tout changement du taux applicable à la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, les prix ne seront pas modifiés dès lors que la commande de l’internaute est validée. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison : ceux-ci seront indiqués séparément et au côté du prix total de la commande pour la zone euro.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, carte de crédit ou Paypal.
Les paiements par carte bancaire et carte de crédit sont sécurisés par la solution Stripe. Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats de produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par June’s trade et sont directement transmises à l’établissement bancaire.
L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
ARTICLE 6 – VOL D’IDENTITÉ ET FRAUDE A LA CARTE DE CRÉDIT
Pour garantir la sécurité de votre visite en ligne, June’s trade travaille exclusivement avec des partenaires de sécurité en ligne reconnus. La perte ou le vol de données d’identité sont ainsi réduit au minimum. June’s trade prend toutes les précautions possibles et agit ainsi en tant qu’intermédiaire en ligne prenant toutes les précautions nécessaires telle une personne prévoyante. Le vol de données d’identité où le vol financier ne peut donc être évoqué à l’insu de June’s trade.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
Nous proposons les modes de livraison suivants, aux tarifs applicables lors de la conclusion du contrat :
– Bpost à domicile
– Bpost points d’enlèvements en Belgique
Si une commande venait à être livrée en plusieurs fois en raison de l’indisponibilité de certains produits, les frais de livraison ne seront portés en compte qu’une seule fois à l’acheteur.
Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des produits et à la force majeure, June’s trade mettra tout en œuvre pour exécuter la commande du ou des produits(s) visé(s) dans chaque confirmation de commande pour au plus tard à la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison n’est spécifiée, dans le délai estimé qui est indiqué au moment de choisir le mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande.
Si June’s trade n’est pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, June’s trade en informera l’acheteur le plus rapidement possible et lui proposera soit de poursuivre l’exécution du contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au contrat et de rembourser dans un délai de quatorze jours à compter de la résiliation les montants payés par l’acheteur.
La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où l’acheteur ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialise par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.
Le vendeur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur a communiquée au vendeur.
Sauf convention contraire expresse, le risque d´endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du vendeur jusqu’au moment où les produits sont livrés à l’acheteur. Le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
Les commandes sont prises en charge par Bpost.
Pour une livraison en Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse de livraison dans les 24 heures suivant la validation de la commande et la réception du paiement ( jour ouvrable). Le livreur se présentera à cette adresse, entre 8H et 18H, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé à l’adresse de livraison. Il appartiendra alors à l’acheteur de contacter le livreur pour convenir soit d’une nouvelle date de livraison à la même adresse, soit d’une nouvelle date de livraison à une nouvelle adresse, soit d’un enlèvement au bureau de la Poste le plus proche. A défaut de se faire dans un délai de 15 jours à dater de l’avis laissé par le livreur ou si l’utilisateur est absent lors de la nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’acheteur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’acheteur.
Pour une livraison en dehors de la Belgique, le vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit livrée endéans les 10 jours suivants la validation de la commande. Les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de formuler toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
Les dites-réserves et réclamations relatives à la livraison des produits doivent être adressées directement et simultanément au transporteur et au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email (à l’adresse info@junestrade.com), dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du (des) produit(s).
ARTICLE 8 – CONTACT
Pour toute remarque relative à sa commande, l’acheteur peut contacter le vendeur en envoyant un email à info@junestrade.com
ARTICLE 9 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le vendeur s’engage à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la formation du contrat. Les articles non-conformes ou affectés d’un défaut seront remplacés sans frais dans la mesure du disponible ou à défaut feront l’objet d’un remboursement.
Comme expliqué à l’Article 1, des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site ou peuvent exister, principalement pour les produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande, ni un refus de livraison ni une déclaration de non-conformité des produits. La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, June’s trade ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le site.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE RETOUR, DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RENONCIATION
Lors de l’achat de produits, l’acheteur a la possibilité de résilier le contrat sans obligation d’indiquer le motif et ce durant un délai de quatorze jours. Ce délai commence à courir le jour où le produit est réceptionné par l’acheteur ou en son nom.
Pendant ce délai, l’acheteur devra manipuler le produit et l’emballage avec soin. L’acheteur devra déballer ou utiliser le produit uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite ou non conserver le produit. Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, il devra retourner au vendeur le produit ainsi que tous les accessoires livrés simultanément et – si cela est raisonnablement possible – dans leur état et emballage d’origine, conformément aux instructions adéquates et claires fournies par le commerçant.
Remarque: tous les tapis commandés sur mesure et personnalisés avec le logo que l’acheteur a fourni ne sont ni repris, ni échangés.
Le retour au vendeur s’effectuera dans les quatorze jours suivant la réception de la commande, sauf instructions contraires communiquées à l’acheteur, par tout moyen de transport au choix de l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition et aux frais de l’acheteur :
June’s trade
Rue du Bois d’Hymiée 49
6280 GERPINNES
Outre son droit de rétractation dans les quatorze jours suivant la livraison, l’acheteur bénéficie du droit à renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif au cas où la livraison n’interviendrait pas dans un délai de trente jours. Ce droit de renonciation devra être communiqué de la façon suivante : en envoyant un mail à info@junestrade.com avec le nom, prénom de l’acheteur, le n° de commande et une description détaillée du ou des articles auxquels il renonce.
En cas d’utilisation de son droit de rétractation ou de renonciation, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l’utilisateur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du(des) produit(s) par le vendeur.
En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur effectuera un virement via le compte utilisé pour le paiement des dits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant du (des) bon(s) d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), a (ont) été endommagés ou comporte(nt) des pièces manquantes.
L’acheteur ne pourra faire usage de son droit de rétractation s’il s’agit de tapis commandés sur mesure ou personnalisés avec les dessins ou logos fournis par l’acheteur. Seule la collection « fantaisie » est concernée par le droit de rétraction.
Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), de préférence dans son(leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, notice d’emploi, etc., à l’adresse sus indiquée. A défaut, ils ne pourront être repris ou échangés.
Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’acheteur chez le vendeur. L’acheteur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
ARTICLE 11 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si l’acheteur fait usage de son droit de rétractation, les frais et risques liés à l’expédition de retour seront à sa charge.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Une réclamation concernant un produit ou un service du vendeur peut également être introduite, par le biais d’un email via info@junestrade.com
Les réclamations communiquées au vendeur recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le vendeur adressera une réponse dans un délai de quatorze jours en accusant réception de la réclamation et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il en résulte un litige qui est susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
ARTICLE 13 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mail, backups, etc).
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Tout litige sera soumis à la législation belge et seront seuls compétents, les tribunaux francophones du ressort du siège du vendeur.